Le décret paru ce mercredi 28 octobre, au Journal officiel, prévoit le renforcement des contrôles et des sanctions envers le recrutement abusif de stagiaires. Il est fini le temps où quelques entreprises se donnaient à cœur joie à l’embauche des stagiaires, pour ne pas avoir à subir une importante charge salariale. Ainsi, le nombre de stagiaires qui peuvent être accueillis au même instant, dans la même entreprise, est ni plus ni moins, plafonné. Le décret stipule que les entreprises ayant moins de 20 salariés ne pourront embaucher pas plus de trois stagiaires, durant une même semaine Pour les entreprises de 20 salariés et plus, elles doivent se restreindre à une embauche de l’ordre de 15% de son effectif, arrondi à l’entier supérieur. Dans la pratique, une entreprise de 100 collaborateurs ne doit pas recruter, plus de 15 stagiaires.
Quelques exceptions qui confirment la règle
Ces plafonds ne sont pas pour autant drastiques. Ils peuvent être dépassés pour les «périodes de formation en milieu professionnel obligatoires». Pour ce cas, les académies accepteront cinq stagiaires pour une entreprise de moins de 30 salariés, et de l’ordre de 20%, pour les effectifs des entreprises de 30 salariés et plus. D’un autre côté, le décret encadre également le nombre de stagiaires par tuteur, pour ne pas dépasser trois.
Les contrôles et les sanctions renforcés
Pour surveiller l’application des mesures décrites dans le décret, celui-ci prévoit que les agents de contrôle de l’inspection aient droit à «une copie des conventions de stage sur demande à l’établissement d’enseignement ou à l’organisme d’accueil». Le texte ne manque pas de prévoir les modalités de mise en application des sanctions administratives.
Combien coûte l’amende ?
La DIRECCTE ou Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, fixera le montant de l’amende selon plusieurs critères. Notamment, le caractère répétitif de l’infraction, la proportion des stagiaires par rapport aux effectifs sans oublier si l’entreprise a aussi commis d’autres infractions aux règles.
La rémunération des stagiaires
Ce décret d’encadrement des stages a été entériné en juin 2014 par le Parlement. Proposée par les députés socialistes, cette loi envisageait aussi une revalorisation des rémunérations des stages de plus de deux mois. Ainsi, elles seront passées de 3,30 à 3,60 euros de l’heure, à compter du 1er septembre. Sans oublier d’autres avantages pour les stagiaires comme l’autorisation d’absence et de congés, l’alignement du temps de présence des stagiaires avec celui des salariés…